Conditions générales de vente

ZIA, organisme de formation professionnelle · Version en vigueur au 20 juillet 2026

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales :

• Client désigne la personne physique ou morale qui commande ou finance la Formation.
• Consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Stagiaire désigne la personne qui suit la Formation. Le Client et le Stagiaire peuvent être la même personne.
• Financeur désigne, selon le cas, un employeur, un OPCO, France Travail, la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre tiers prenant en charge tout ou partie du prix.
• Commande désigne les documents acceptés lors de l’achat : le récapitulatif, le Programme et, selon le cas, le contrat individuel de formation, la convention, le devis ou le bon de commande.
• Programme désigne le document qui décrit les objectifs, le contenu, la durée, le calendrier, les moyens, les évaluations, les prérequis et les conditions d’accès.
• Formation désigne le parcours en ligne commandé par le Client. Elle comprend les contenus, cours, ateliers, évaluations et accompagnements indiqués dans le Programme.

Article 2. Documents applicables

Ces conditions générales s’appliquent aux Formations en ligne vendues par ZIA. La version applicable est celle acceptée lors de la Commande. Une nouvelle version ne s’applique pas aux Commandes déjà conclues, sauf accord écrit ou obligation légale.

2.1. Achat direct par une personne physique

Lorsqu’une personne paie elle-même sa Formation, elle signe un contrat individuel de formation conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail. En cas de différence, ce contrat et la Commande priment sur les présentes conditions générales.

2.2. Achat par une entreprise ou financement par un tiers

Lorsqu’une entreprise achète la Formation ou qu’un tiers la finance, la convention, le devis, le bon de commande et les règles du Financeur complètent ces conditions générales. Toute autre condition doit être acceptée par écrit par ZIA.

2.3. Achat via Mon Compte Formation

Pour une Formation achetée sur Mon Compte Formation, les règles de cette plateforme s’appliquent en priorité. ZIA ne peut pas imposer au titulaire un paiement ou un document contraire à ces règles.

Article 3. Offres et informations précontractuelles

ZIA propose des actions de formation professionnelle à distance en anglais. Avant toute Commande, le Client reçoit de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles de la Formation, notamment :

• les objectifs, le programme, le niveau visé et le public concerné ;
• les prérequis, les modalités de positionnement et les conditions d’admission ;
• la durée totale, avec le temps prévu pour les cours en direct, le travail en autonomie et le travail personnel ;
• les dates ou la période d’exécution, le calendrier prévisionnel et la durée exacte d’accès à la plateforme ;
• les moyens pédagogiques et techniques, l’assistance, le suivi, les évaluations et le document remis à la fin ;
• l’identité, les titres, diplômes ou références professionnelles des intervenants prévus ;
• le prix total, son échéancier, les prestations incluses et les éventuels frais restant à la charge du Client ;
• le fonctionnement de la plateforme, les équipements nécessaires, les éventuelles restrictions techniques et les conditions d’accessibilité ;
• les droits de rétractation, les garanties légales, le traitement des réclamations et la médiation de la consommation.

Les offres peuvent évoluer. Le Client est uniquement engagé par le Programme et la Commande qu’il a acceptés. Un cours d’essai ne comprend un accès à la plateforme, un accompagnement ou une certification que si cela est clairement indiqué dans la Commande.

La certification Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par ZIA dans son périmètre certifié. Elle ne garantit ni un financement, ni un résultat pédagogique, ni l’obtention d’une certification par le Stagiaire.

Article 4. Prérequis, positionnement et accessibilité

Le Stagiaire doit remplir les prérequis du Programme. ZIA peut demander un test ou un entretien pour vérifier son niveau et lui proposer un parcours adapté. Le Stagiaire doit fournir des informations exactes.

Pour passer la certification « VTest Business English – 4 Skills » RS6905, délivrée par EXASSESS, le Stagiaire doit être un professionnel ou futur professionnel et avoir au moins le niveau A2. Le fait d’être admis à la Formation ne garantit ni l’accès à l’examen, ni l’obtention du niveau requis.

Le Stagiaire doit disposer de l’équipement et de la connexion décrits dans le Programme. Avant la Commande, ZIA précise les navigateurs et systèmes pris en charge, le débit recommandé, les logiciels nécessaires, l’éventuelle nécessité d’une caméra ou d’un microphone et les paramètres indispensables au fonctionnement du service.

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter ZIA le plus tôt possible à hello@ziasway.com. ZIA étudie les aménagements raisonnables possibles et, si nécessaire, oriente le demandeur vers un partenaire adapté. L’accessibilité effective dépend des besoins exprimés, des contraintes pédagogiques et des outils tiers utilisés.

Article 5. Conclusion de la Commande, confirmation et preuve

Pour commander en ligne, le Client :

1. sélectionne la Formation et prend connaissance du Programme ;
2. renseigne ses informations et vérifie leur exactitude ;
3. vérifie le récapitulatif, le prix total, la durée et, s’il existe, l’engagement minimal ;
4. accepte expressément les présentes conditions générales ;
5. indique, s’il le souhaite, qu’il demande un accès immédiat à la Formation et reconnaît la perte de son droit de rétractation ;
6. confirme la Commande au moyen d’un bouton indiquant clairement qu’elle doit être payée.

La demande d’accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont séparées de l’acceptation des présentes conditions générales. Après la Commande, ZIA envoie sans délai au Client, par email ou PDF, les documents acceptés et les accords donnés. Cet envoi a lieu avant toute ouverture anticipée de l’accès.

Après un démarchage téléphonique, le Consommateur n’est engagé qu’après avoir reçu l’offre et l’avoir acceptée par écrit. ZIA peut refuser ou suspendre une Commande en cas d’erreur manifeste, de fraude, d’ancien impayé ou d’indisponibilité, dans le respect des droits du Client.

ZIA conserve les preuves de la Commande et des documents acceptés. Lorsqu’un contrat électronique atteint le montant prévu par la loi, ZIA le conserve jusqu’à son exécution, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Le Client peut en demander une copie à hello@ziasway.com.

Article 6. Accès à la formation en ligne

ZIA ouvre l’accès à la date indiquée dans la Commande. La durée d’accès commence à la date de début de la Formation ou à la date d’activation du compte, selon ce que prévoit la Commande. ZIA conserve la preuve de l’ouverture de l’accès.

La plateforme est normalement accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Elle peut être interrompue pour une maintenance, une urgence de sécurité ou un cas de force majeure. ZIA prévient le Client à l’avance lorsqu’elle le peut.

Si une panne importante imputable à ZIA réduit la durée utile de la Formation, ZIA rétablit le service et prolonge l’accès pendant une durée équivalente. Les garanties légales du Consommateur restent applicables.

Les identifiants sont personnels, confidentiels et non cessibles. Le Client doit signaler sans délai tout accès non autorisé. L’assistance technique et pédagogique est accessible selon les coordonnées, horaires et délais de réponse précisés dans le Programme.

Article 7. Déroulement et suivi de la Formation

La Formation se déroule en ligne selon le Programme. Celui-ci précise les activités, leur durée moyenne, l’assistance, les échanges avec les formateurs, les travaux, les évaluations et le suivi de l’assiduité.

Le calendrier distingue les contenus à consulter en autonomie, les cours individuels, les ateliers collectifs et les éventuels replays. Les horaires des séances en direct sont communiqués selon les modalités prévues dans le Programme. L’absence à une séance collective ne donne pas droit à une séance individuelle de remplacement, sauf engagement contraire de ZIA.

Les règles pour déplacer ou annuler un cours individuel figurent dans le Programme ou la Commande. ZIA ne peut appliquer que les pénalités annoncées avant la Commande. Les règles de force majeure et les droits prévus par la loi restent applicables.

ZIA peut remplacer un intervenant indisponible par un professionnel présentant des qualifications et références équivalentes. Elle peut adapter l’ordre des séquences ou les supports si cette adaptation ne réduit ni les objectifs, ni la durée, ni les caractéristiques essentielles convenues.

Article 8. Évaluation, attestation et certification

Les acquis et la progression sont évalués selon les modalités du Programme, par exemple au moyen d’exercices, de mises en situation, de quiz, de travaux, d’évaluations orales ou d’un examen blanc. La participation et les activités réalisées peuvent être tracées par les journaux de connexion, feuilles d’émargement, remises de travaux et comptes rendus pédagogiques.

ZIA remet les documents de fin de Formation prévus par la réglementation et la Commande. Une attestation de fin de Formation ne vaut pas certification professionnelle.

Si la certification « VTest Business English – 4 Skills » RS6905 est incluse, la Commande précise les frais couverts et les conditions de passage. EXASSESS décide du score et de la certification. Si France compétences ou EXASSESS modifie, suspend ou arrête la certification, ZIA en informe le Client et lui propose une solution adaptée.

ZIA est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’assiduité ou le travail personnel du Stagiaire, ni l’atteinte d’un niveau, ni un score, ni la réussite à une certification.

Article 9. Prix, financement et paiement

Le prix et les prestations incluses sont ceux de la Commande. Les actions de formation sont facturées nettes de TVA lorsque les conditions de l’exonération prévue à l’article 261, 4, 4° du Code général des impôts sont réunies. À défaut, la TVA est facturée au taux légal applicable. Une certification ou un service tiers n’est inclus que si la Commande le prévoit.

9.1. Autofinancement par une personne physique

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article L. 6353-5 du Code du travail. À son expiration, le premier versement ne peut excéder trente pour cent du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la Formation selon l’échéancier de la Commande. Une empreinte bancaire ou une autorisation technique ne peut donner lieu à un débit anticipé.

9.2. Financement par un tiers

Le Client accomplit en temps utile les démarches nécessaires à la prise en charge et transmet la décision du Financeur. Sauf accord écrit de ZIA, une demande en cours ne vaut pas accord de financement. Le montant non pris en charge est dû par le Client seulement si cette obligation a été clairement prévue avant son engagement. Aucun supplément ne peut être réclamé en dehors des règles propres au dispositif de financement.

9.3. Retard de paiement entre professionnels

Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne des intérêts, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux correspond au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, augmenté de dix points, sans être inférieur au minimum légal. Une indemnité de 40 euros est aussi due pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, ZIA peut demander le remboursement du complément sur justificatifs.

Article 10. Rétractation et renonciation en cas d’autofinancement

10.1. Délai de dix jours

Le Stagiaire qui entreprend la Formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il exerce ce droit par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ZIA, 220 rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.

10.2. Accès immédiat et perte du droit de rétractation

Le Client peut demander à commencer la Formation sans attendre la fin du délai de dix jours. Avant l’ouverture de l’accès, il peut demander expressément ce démarrage immédiat et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation.

La Formation commence lorsque ZIA active l’accès et envoie les identifiants au Client. À partir de cette activation, le Client ne peut plus se rétracter ni demander un remboursement pour un simple changement d’avis.

Article 11. Règles particulières à Mon Compte Formation

Pour une Commande CPF, les conditions Mon Compte Formation s’appliquent à la rétractation, à l’annulation, à l’abandon, à la force majeure, aux droits CPF, aux remboursements et au paiement de ZIA.

À la date de ces conditions générales :

• le titulaire peut se rétracter depuis son espace personnel pendant quatorze jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande. Ce droit prend fin au démarrage de la Formation accepté sur la plateforme ;
• une annulation au moins sept jours ouvrés avant le début est sans frais pour le titulaire ;
• les conséquences d’une annulation tardive, d’une absence ou d’un abandon dépendent de la date, de l’assiduité et d’un éventuel cas de force majeure ;
• le titulaire déclare la force majeure et dépose ses justificatifs sur la plateforme. La Caisse des Dépôts et Consignations décide si les conditions sont remplies ;
• la plateforme calcule les droits CPF utilisables, les financements complémentaires, les éventuelles exonérations et le reste à payer.

Le titulaire paie uniquement sur Mon Compte Formation. ZIA ne lui demande aucun supplément direct et ne paie pas à sa place une participation obligatoire. Le montant retiré du compte CPF peut être différent du montant reçu par ZIA, car la plateforme calcule sa rémunération selon ses propres règles.

Article 12. Annulation, absence, cessation anticipée et abandon

12.1. Achat direct par une personne physique

Si un cas de force majeure empêche le Stagiaire de poursuivre la Formation, seules les prestations déjà réalisées sont dues, selon leur valeur indiquée dans la Commande. Le reste est remboursé. Si l’empêchement est temporaire, ZIA et le Stagiaire recherchent une suspension, une prolongation d’accès ou un report.

Hors force majeure, les contenus déjà ouverts et les séances déjà réalisées restent dus. Une indemnité d’annulation ne peut être demandée que si elle est prévue dans la Commande. Elle doit correspondre à des frais réels et justifiés, après déduction des dépenses évitées. Elle ne peut pas être prélevée sur des fonds publics ou mutualisés.

12.2. CPF et autres financements

Pour le CPF, l’article 11 s’applique. Pour un autre Financeur, la convention, la décision de prise en charge et les règles du financement déterminent les conséquences d’une annulation, d’une absence ou d’un abandon. Le Stagiaire ou le Client ne paie que les sommes annoncées à l’avance et autorisées par la loi.

12.3. Signalement

Toute difficulté susceptible d’entraîner une absence prolongée ou un abandon doit être signalée sans délai. Ce signalement ne vaut pas, à lui seul, acceptation d’une résiliation, d’un remboursement ou d’un cas de force majeure. Les justificatifs strictement nécessaires peuvent être demandés et sont traités de manière confidentielle.

Article 13. Report, modification ou annulation par ZIA

ZIA peut reporter une séance, remplacer un intervenant par une personne de qualification équivalente ou apporter une modification mineure au calendrier ou aux supports. Elle en informe le Client rapidement et veille à préserver les objectifs, la durée et la qualité de la Formation.

Si ZIA annule une partie de la Formation ou apporte une modification importante que le Client peut légitimement refuser, elle rembourse les prestations non réalisées. Avec l’accord du Client, elle peut aussi les reporter ou les remplacer par une prestation équivalente. Les règles du Financeur restent applicables.

Pendant la durée d’accès, ZIA fournit les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et des contenus. Si une modification importante dégrade l’accès ou l’utilisation, ZIA en informe le Client par écrit et applique les solutions prévues par la loi.

Article 14. Obligations et comportement du Stagiaire

Le Stagiaire s’engage à :

• fournir des informations exactes et signaler tout changement utile ;
• respecter le Programme, le calendrier, les consignes pédagogiques et les modalités de certification ;
• participer avec assiduité, réaliser les travaux demandés et émarger personnellement ;
• utiliser un équipement compatible et maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• adopter un comportement respectueux et ne pas perturber les séances ni porter atteinte aux autres participants ou intervenants ;
• ne pas frauder, se substituer à un tiers ou falsifier une preuve d’assiduité, un travail ou une évaluation ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité et les données personnelles d’autrui.

En cas de manquement, ZIA peut demander au Stagiaire de corriger la situation et prendre une mesure adaptée. Elle peut suspendre immédiatement l’accès pour protéger la sécurité, éviter une fraude ou protéger les autres participants. Le Stagiaire peut donner ses explications. La facturation reste soumise à la loi et aux règles du Financeur.

Article 15. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les vidéos, textes, exercices, graphismes, marques et autres supports appartiennent à ZIA ou à leurs propriétaires. Le Client peut les utiliser uniquement pour suivre sa Formation, à titre personnel et pendant la durée d’accès prévue.

Sans autorisation, le Client ne peut pas partager ses identifiants, copier, modifier, publier, transmettre, revendre ou exploiter commercialement ces éléments. Les téléchargements autorisés restent réservés à son usage personnel.

Article 16. Données personnelles et enregistrement des séances

ZIA utilise les données nécessaires pour gérer les demandes d’information, les Commandes, les paiements, la Formation, l’assiduité, la certification et les réclamations. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Dans les conditions prévues par la réglementation, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de hello@ziasway.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Une séance n’est enregistrée que si le Stagiaire en a été préalablement informé, avec indication de la finalité, des destinataires et de la durée de conservation. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci est recueilli séparément et peut être retiré pour l’avenir. Une solution raisonnable est recherchée pour la personne qui ne souhaite pas apparaître, lorsque cela est compatible avec l’objectif pédagogique. Le Stagiaire ne peut enregistrer ni diffuser une séance sans l’autorisation préalable de ZIA et des personnes concernées.

Article 17. Responsabilité et force majeure

ZIA est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec un Consommateur, y compris lorsqu’elle fait appel à un prestataire. Sa responsabilité peut être écartée si le problème vient du Client, d’un tiers imprévisible et insurmontable ou d’un cas de force majeure.

Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion et de ses identifiants. ZIA n’est pas responsable d’un problème causé uniquement par un équipement ou un réseau qui ne respecte pas les prérequis annoncés. Elle reste responsable de ses propres outils et prestataires dans les limites prévues par la loi.

Ces conditions ne limitent pas les garanties légales, l’indemnisation d’un dommage corporel, ni la responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle. La force majeure est un événement extérieur au contrôle de la personne concernée, imprévisible lors de la Commande et impossible à éviter. La personne empêchée prévient l’autre rapidement et fait son possible pour limiter les conséquences.

Article 18. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à ZIA, par email à hello@ziasway.com ou par courrier au 220 rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon, avec la référence de la Commande et les pièces utiles. ZIA accuse réception et s’efforce d’apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Consommateur peut, dans l’année suivant sa réclamation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ZIA :

La médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction. Les litiges entre ZIA et un Client professionnel ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

Article 19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec ZIA sont soumis au droit français, sans priver un Consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Le Consommateur peut saisir le tribunal compétent prévu par la loi, notamment celui de son domicile au moment de la Commande ou celui du lieu où le dommage est survenu.

POUR TOUT LITIGE ENTRE ZIA ET UN CLIENT PROFESSIONNEL AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EST SEUL COMPÉTENT. CETTE RÈGLE S’APPLIQUE AUSSI EN CAS DE PLUSIEURS DÉFENDEURS OU DE DEMANDE CONTRE UN TIERS, APRÈS UNE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE.

Article 20. Dispositions générales

Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Les parties la remplacent, si nécessaire, par une clause valable ayant un effet aussi proche que possible.

Le fait de ne pas exercer un droit ne signifie pas que l’on y renonce. Une modification du contrat doit être acceptée. En cas de traduction, la version française prévaut, dans le respect de la loi.

Le contrat comprend ces conditions générales, la Commande, le Programme et les documents cités à l’article 2. Les règles obligatoires du Code du travail, du Code de la consommation et du financement de la formation restent applicables.

Article 21. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire concerne les achats directs. Pour une Commande CPF, la rétractation s’exerce depuis l’espace personnel Mon Compte Formation.

Le formulaire complété doit être adressé à ZIA par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai de dix jours.

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